Article 16
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0911720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCB0911720D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1724/jo/article_16
Texte n°105