Article 6
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX0925591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/MTSX0925591D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/2009-1367/jo/article_6
Texte n°28
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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