Article 5
Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
République
Française
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NOR : MTSX0925591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/MTSX0925591D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/6/2009-1367/jo/article_5
Texte n°28
Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
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