Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECET0807307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/ECET0807307D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1431/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les trois premières phrases du I de l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L. 135-10. Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres. Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats. Il est également consulté sur les décisions de gestion financière prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 135-10. Il lui est fait rapport sur la mise en œuvre de ces décisions. »