Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECET0807307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/ECET0807307D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1431/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


I. ― Au 5° de l'article R. 135-22, au troisième alinéa de l'article R. 135-24 et au II de l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « prestataires », et le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
II. ― Au quatrième alinéa de l'article R. 135-24 du même code les mots : « entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « prestataires mentionnés ».
III. ― Au a du 1° du I de l'article R. 135-29 du même code, après les mots : « Espace économique européen, » est inséré le mot : « ou ».