Décret n° 2009-1429 du 20 novembre 2009 relatif au Conseil national de l'alimentation

Version INITIALE

NOR : AGRG0908488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/AGRG0908488D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1429/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.