Article 6
La première phrase de l'article 5 est complétée par les mots suivants : « consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques ».
Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR : MCCT0923436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/MCCT0923436D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/2009-1423/jo/article_6
Texte n°40