Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0923436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/MCCT0923436D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/2009-1423/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article 3, à la suite des mots : « Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux des services de presse en ligne ».