Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 3, à la suite des mots : « Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux des services de presse en ligne ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0923436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/MCCT0923436D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/2009-1423/jo/article_5
Texte n°40
Au deuxième alinéa de l'article 3, à la suite des mots : « Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux des services de presse en ligne ».
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