Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0917225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/DEVA0917225D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/2009-1322/jo/article_7

Texte n°4

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.