Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : BCFB0831512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/BCFB0831512D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/2009-114/jo/article_8

Texte n°67

Article 8


Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.