Article 2
Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-77 du 20 janvier 2009 relatif aux qualifications des médecins assurant la fonction de prise en charge médicale du prélèvement définie à l'article R. 1222-17
NOR : SJSP0824284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/SJSP0824284D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/2009-77/jo/article_2
Texte n°50