Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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