Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : MTSA0830889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/15/MTSA0830889D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/15/2009-55/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.