Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

NOR : MTSA0830889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/15/MTSA0830889D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/15/2009-55/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2009
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I.-L'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 411-10 et les articles R. 451-37, D. 451-38, D. 451-39 et D. 451-40 deviennent respectivement les articles R. 411-3, R. 411-4, R. 411-5 et R. 411-6.
    L'article R. 451-37, devenu R. 411-3, est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les termes suivants : « d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles » ;
    2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Conformément au septième alinéa de l'article L. 411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, après examen de ses qualifications professionnelles sous l'égide du préfet de région, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation atteste d'une formation inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français ou comporte des différences importantes, en termes de durée ou de contenu, sur des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle sous réserve que cette expérience soit licite.
    « Sont considérées comme essentielles à l'exercice de la profession en France les connaissances correspondant à la formation requise pour l'exercice de la profession relatives aux théories et pratiques de l'intervention en service social y compris l'éthique, aux politiques sociales, à la législation et à la réglementation relatives à l'accès aux droits.
    « La décision de soumettre l'intéressé à une mesure de compensation consistant soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation et le refus de délivrer l'attestation de capacité à exercer sont motivés. Ces décisions sont prises dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé qui est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet de demande d'attestation.
    « La vérification des qualifications professionnelles et les mesures de compensation sont organisées par le préfet de région.
    « En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le représentant de l'Etat dans la région vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française. » ;
    3° L'article D. 451-38, devenu R. 411-4, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 411-4.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession. » ;
    4° L'article D. 451-39, devenu R. 411-5, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 411-5.-Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir aux intéressés les connaissances définies à l'article R. 411-4. Il est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire. » ;
    5° L'article D. 451-40, devenu R. 411-6, est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « titulaires d'un diplôme de service social » sont ajoutés les mots : « sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans » ;
    b) La dernière phrase est complétée par les mots : « d'assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle. »


  • Le paragraphe 1er du chapitre unique du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Aux articles R. 411-1 et R. 411-3, devenu R. 411-10, les termes : « ou d'auxiliaire » sont supprimés ;
    2° Il est ajouté, après l'article R. 411-6, trois articles R. 411-7, R. 411-8 et R. 411-9 ainsi rédigés :
    « Art.R. 411-7.-En application de l'article L. 411-1-1, l'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première prestation, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre chargé des affaires sociales. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir une nouvelle prestation de service. En cas de changement dans sa situation au regard des documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et fournit les pièces correspondantes.
    « Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié, au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
    « Le ministre chargé des affaires sociales enregistre le prestataire sur une liste spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai n'excédant pas un mois.
    « Art.R. 411-8.-La déclaration mentionnée à l'article R. 411-7 est établie sur un formulaire, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est accompagnée :
    « 1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ;
    « 2° D'une attestation certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
    « 3° D'un justificatif prouvant ses qualifications professionnelles ;
    « 4° Des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
    « Le prestataire doit également préciser si la profession est réglementée dans l'Etat où il est établi. Dans le cas contraire, il doit justifier de l'exercice de la profession pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation.
    « Art.R. 411-9.-En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française. »


  • Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand

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