L'article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-3.-Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
« Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
« Caen : Calvados, Manche, Orne ;
« Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
« Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
« Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
« Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
« Nice : Alpes-Maritimes ;
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
« Paris : ville de Paris ;
« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
« Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
« Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
« Toulon : Var ;
« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
« Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
« Basse-Terre : Guadeloupe ;
« Cayenne : Guyane ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
« Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
« Saint-Martin : Saint-Martin ;
« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »

L'article R. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-4.-Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
« Amiens : quatre chambres ;
« Bastia : deux chambres ;
« Besançon : deux chambres ;
« Bordeaux : cinq chambres ;
« Caen : deux chambres ;
« Cergy-Pontoise : dix chambres ;
« Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
« Clermont-Ferrand : deux chambres ;
« Dijon : trois chambres ;
« Grenoble : cinq chambres ;
« Lille : six chambres ;
« Limoges : deux chambres ;
« Lyon : sept chambres ;
« Marseille : huit chambres ;
« Melun : sept chambres ;
« Montpellier : sept chambres ;
« Nancy : deux chambres ;
« Nantes : cinq chambres ;
« Nice : sept chambres ;
« Nîmes : trois chambres ;
« Orléans : cinq chambres ;
« Pau : deux chambres ;
« Poitiers : trois chambres ;
« Rennes : cinq chambres ;
« Rouen : trois chambres ;
« Strasbourg : cinq chambres ;
« Toulon : trois chambres ;
« Toulouse : cinq chambres ;
« Versailles : dix chambres ;
« Saint-Denis : deux chambres. »

A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Nice et Nîmes » sont remplacés par les mots : « Nice, Nîmes et Toulon ».

L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-8.-Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
« Paris : neuf chambres ;
« Marseille : sept chambres ;
« Bordeaux et Lyon : six chambres ;
« Versailles : cinq chambres ;
« Nancy et Nantes : quatre chambres ;
« Douai : trois chambres. »

L'article R. 233-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 233-5.-Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. »