Article 4
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Nice et Nîmes » sont remplacés par les mots : « Nice, Nîmes et Toulon ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0814427D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/JUSC0814427D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-819/jo/article_4
Texte n°26
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Nice et Nîmes » sont remplacés par les mots : « Nice, Nîmes et Toulon ».
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