Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0773892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/SJSH0773892D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-824/jo/article_35

Texte n°49

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Article 35


L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l'autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation professionnelle et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues.