Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Version INITIALE

NOR : DEVE0811514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/13/DEVE0811514D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/13/2008-780/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


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La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement, telles que décrites aux articles 2 et 9, est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.