Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Version INITIALE

NOR : DEVE0811514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/13/DEVE0811514D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/13/2008-780/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Chaque fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau approvisionnant des personnes physiques désigne un correspondant « solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu'avec les associations de défense d'usagers ou de consommateurs qui en feront la demande.
Le correspondant « solidarité-précarité » tient à la disposition des services sociaux du département et des services sociaux communaux les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 2 relatives aux clients dont la fourniture est réduite ou suspendue.
Le correspondant « solidarité-précarité » peut être commun à plusieurs départements et à plusieurs fournisseurs.