Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCM0815791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/IOCM0815791D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-687/jo/article_6
Texte n°5
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
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