Article 5
Au II de l'article 27, les mots : « , susceptibles de nuire à » sont remplacés par le mot : « affectant ».
Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR : JUSC0809833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/JUSC0809833D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/2008-674/jo/article_5
Texte n°7