Article 2
Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française
NOR : IOCM0814251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/IOCM0814251D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/2008-599/jo/article_2
Texte n°15