Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : IOCM0814251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/IOCM0814251D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/23/2008-599/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.