Décret du 7 mai 2008 portant délégation de signature (bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOCS0810979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/7/IOCS0810979D/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du ministre),
Décrète :


  • En cas d'absence de M. Patrice Faure, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Faure, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer


et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

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