Décret n° 2008-155 du 20 février 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0771864D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/20/BCFF0771864D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/20/2008-155/jo/article_7

Texte n°44

Décret n° 2008-155 du 20 février 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de la fonction publique de l'Etat

Article 7


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.