Décret n° 2008-155 du 20 février 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0771864D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/20/BCFF0771864D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/20/2008-155/jo/article_1

Texte n°44

Décret n° 2008-155 du 20 février 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de la fonction publique de l'Etat

Article 1


Après l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, il est inséré un article 61-1 rédigé comme suit :
« Art. 61-1. - Les personnes soumises au présent décret sont affectées dans les services du ministère des affaires étrangères. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »