Article 5
Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
NOR : JUSC0828559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSC0828559D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1485/jo/article_5
Texte n°95