Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
NOR : JUSC0828559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/JUSC0828559D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1485/jo/article_4
Texte n°95