Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Version INITIALE

NOR : DEVX0829631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/DEVX0829631D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1353/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.