Article 3
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
NOR : DEVX0829631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/DEVX0829631D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1353/jo/article_3
Texte n°5