Article 2
La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
Décret n° 2008-1352 du 18 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR : DEVK0822977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/DEVK0822977D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1352/jo/article_2
Texte n°4