Article 4
1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
2° Les articles D. 131-6, D. 131-7 et D. 131-8 du code de la sécurité socialesont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFS0829363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/BCFS0829363D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1349/jo/article_4
Texte n°42
1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
2° Les articles D. 131-6, D. 131-7 et D. 131-8 du code de la sécurité socialesont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
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