Décret n° 2008-7 du 3 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

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NOR : IOCA0772341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/3/IOCA0772341D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/3/2008-7/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le f de l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « f) La délégation à l'information et à la communication. »


  • L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6.-Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés :
    « 1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ;
    « 2° Du contentieux général et des affaires juridiques.
    « Il assure une fonction d'expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin. »


  • A l'article 16 du même décret, les mots : « le service de la communication » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication ».


  • Dans les textes réglementaires, la référence au chef du service de la communication est remplacée par la référence au délégué à l'information et à la communication.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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