Article 4
L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.D. 762-43.-Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
| Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°).
| 216,87 €
|
| Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.
| 144,58 €
|
| Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.
| 72,29 €
|
| Chef d'exploitation à titre secondaire.
| 28,81 €
|
| Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins.
| 19,21 €
|
| Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans.
| 9,61 €
|