Décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFX0763163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/DEFX0763163D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1320/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger. »