Article 1
Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0763163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/DEFX0763163D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/7/2007-1320/jo/article_1
Texte n°18
Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
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