Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
NOR : AGRP0763535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/AGRP0763535D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1319/jo/article_3
Texte n°15