Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0762598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/AGRG0762598D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1318/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.