Article 9
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0755768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/JUSC0755768D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/2007-1309/jo/article_9
Texte n°11
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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