Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRE0760175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/3/AGRE0760175D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/3/2007-1305/jo/article_5
Texte n°14