Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECED0751062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/ECED0751062D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1396/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


L'article R. 351-44-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article » sont supprimés.