Article 3
Aux articles D. 741-61-3, D. 741-63-3 et D. 741-70-6 du code rural, la référence : « D. 241-8 » est remplacée par la référence : « D. 241-27 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFS0765012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/BCFS0765012D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/2007-1380/jo/article_3
Texte n°5
Aux articles D. 741-61-3, D. 741-63-3 et D. 741-70-6 du code rural, la référence : « D. 241-8 » est remplacée par la référence : « D. 241-27 ».
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