Article 2
Le II de l'article D. 981-3 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFS0765012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/BCFS0765012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/24/2007-1380/jo/article_2
Texte n°5
Le II de l'article D. 981-3 du code du travail est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.