Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT0760003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/DEVT0760003D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/2007-1377/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.