Article 2
Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0760003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/DEVT0760003D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/2007-1377/jo/article_2
Texte n°2
Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
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