Article 3
Dans l'article 3 du décret n° 2007-295 susvisé, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».
Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
NOR : MLVU0762597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/MLVU0762597D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1354/jo/article_3
Texte n°23