Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

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NOR : MLVU0762597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/MLVU0762597D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1354/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable,
Décrète :


  • Le b, le c et le d de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le c, le d et le e du même article.
    Le b de l'article ainsi modifié est rédigé comme il suit :
    « b) Le président du Conseil national de l'habitat ; ».


  • Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
    « Vingt et un membres représentant respectivement : ».
    II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :
    « - la Confédération nationale du logement ;
    - la Confédération générale du logement ;
    - la Confédération syndicale des familles ;
    - la Confédération syndicale du cadre de vie ;
    - l'association Force ouvrière consommateurs ;
    - l'association Droit au logement ;
    - la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
    - la Fondation Abbé Pierre ;
    - le collectif Droit au logement. »


  • Dans l'article 3 du décret n° 2007-295 susvisé, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».


  • La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin