Article 1
Au 9° de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique, les mots : « La Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale des dispositifs médicaux ».
Décret n° 2007-1353 du 13 septembre 2007 modifiant l'article D. 5321-7 du code de la santé publique
NOR : SJSP0758619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/SJSP0758619D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1353/jo/article_1
Texte n°21