Décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVN0758319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/DEVN0758319D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1338/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 43. - Peuvent être promus à la 2e classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 3e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur classe. »