Article 11
A l'article 42 du même décret, les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur classe ».
Décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR : DEVN0758319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/DEVN0758319D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1338/jo/article_11
Texte n°2